J.O. 50 du 28 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à la fusion de mutuelles

NOR : SANS0320648V


Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2002, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats NORMED, dont le siège social est à Dunkerque (59379), 15, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à la mutuelle La Ruche, dont le siège social est à Roubaix (59055), 23, boulevard Gambetta.